lundi 2 mars 2015

Tibetans in Himachal state allowed temporary occupation of homes built on forestland



Although advised to do so on humanitarian ground by India’s Home Ministry, the government of Himachal Pradesh has decided not to regularize alleged residential-building encroachments on forestland made by Tibetans living in the state; however, it will not evict bona fide settlers, reported timesofindia.indiatimes.com Feb 22, 26. Bona fide settlers are apparently defined as those who had been allowed to build their homes by the state government under a rehabilitation policy dating back to the 1960-70s, prior to the enactment of the Forest Conservation Act under which evictions have been ordered recently. Read more...

The Feb 26 report said the state’s revenue and forest department will jointly identify bona fide Tibetan refugees and only deliberate encroachers will be evicted. However, in case any judicial authority orders the vacating of the encroachments, the state government will relocate such bona fide Tibetan settlers by providing them with fresh land of equal or larger size.
Most of the alleged forestland encroachments consist of 210 Tibetan buildings located in Mcleod Ganj town, Dharamshala.
In the case of Tibetans who had occupied non-forestland, a 20-year lease agreement would be signed not with individual Tibetans but with the duly authorized representative of the Central Tibetan Relief Committee, the exile administration-run body through which the government of India addresses Tibetan rehabilitation issues. The report said the local magistrate would sign the lease deed on behalf of the state government. The lease agreement would be renewed periodically and the Tibetan refugee families would be authorized to retain possession of land and houses on a provisional basis, it added.
The Feb 26 report said the 20-year lease will continue until it is revoked or cancelled by an order of the state government or till the rehabilitation facilities provided to Tibetan refugees are cancelled or withdrawn by the state government on the advice of government of India, whichever is earlier.
In 2012, the Himachal Pradesh High Court at Shimla had ordered the eviction of Tibetan refugees in occupation of forestland in different parts of the state by Mar 31, 2013. On Nov 21, 2013, the National Green Tribunal also ordered the vacating of all encroachments on forestland. But in Feb 2014, India’s Home Ministry advised the state government to keep the eviction process in abeyance and wait for further advisory on the issue.
And late last year, the government of India finalized its Tibetan Rehabilitation Policy, 2014. The state government is framing its own Tibetan Rehabilitation Policy based on the central government document.
Organisation des Nations Unies pour un Tibet libre (Inde)
Hier, à 04h50 ·
Tibétains en état Himachal acceptés occupation temporaire de maisons construites sur des terres forestières. En français ci - dessous, plus d'infos...

Bien conseillé de le faire pour des motifs humanitaires par Home ministère de l'Inde, le gouvernement de l'Himachal Pradesh a décidé de ne pas régulariser présumés empiétements de construction résidentielle sur forestières fait par les Tibétains vivant dans l'état; Toutefois, il ne sera pas expulser les colons de bonne foi, a rapporté timesofindia.indiatimes.com 22 février, les colons 26. Bona fide sont apparemment définis comme ceux qui avaient été autorisés à construire leurs maisons par le gouvernement de l'État en vertu d'une politique de réhabilitation datant du 1960 -70s, avant la promulgation de la Loi sur la conservation des forêts dans lesquelles des expulsions ont été commandés récemment.
Le rapport le 26 février a déclaré des revenus et de la forêt du département de l'Etat va identifier conjointement réfugiés tibétains de bonne foi et seuls envahisseurs délibérées sera expulsé. Toutefois, dans le cas où une autorité judiciaire ordonne les vacations des empiétements, le gouvernement de l'Etat va déménager ces colons tibétains de bonne foi en leur offrant de nouvelles terres de taille égale ou supérieure.
La plupart des empiétements de terres forestières alléguées se composent de 210 bâtiments tibétains situés en ville Mcleod Ganj, Dharamsala.
Dans le cas de Tibétains qui avaient occupé non-forêts, une convention de bail de 20 ans serait signé non pas avec les Tibétains individuels, mais avec le représentant dûment autorisé du comité de secours centrale tibétaine, l'organe de l'administration terme exil à travers laquelle le gouvernement de l'Inde Résout les problèmes de réhabilitation tibétains. Le rapport dit que le magistrat local serait signer l'acte de location au nom du gouvernement de l'État. Le bail serait renouvelé périodiquement et les familles de réfugiés tibétains serait autorisé à conserver la possession des terres et des maisons sur une base provisoire, il a ajouté.
Le rapport le 26 février a déclaré que le bail de 20 ans continuera jusqu'à ce qu'elle soit révoquée ou annulée par une ordonnance du gouvernement de l'État ou jusqu'à ce que les établissements de réadaptation offerts aux réfugiés tibétains sont annulés ou retirés par le gouvernement de l'État sur le conseil de gouvernement de l'Inde, selon la première éventualité.
En 2012, la Haute Cour Himachal Pradesh à Shimla avait ordonné l'expulsion de réfugiés tibétains en occupation de terres forestières dans différentes parties de l'Etat par le 31 mars 2013. Le 21 novembre 2013, le Tribunal national vert a également ordonné la vacance de tous les empiétements sur des terres forestières. Mais en février 2014, ministère de l'Intérieur de l'Inde a informé le gouvernement de l'État de maintenir le processus d'expulsion en suspens et attendre de nouvelles consultatif sur la question.
Et l'année dernière, le gouvernement de l'Inde a finalisé sa politique de réhabilitation du Tibet, 2014. Le gouvernement de l'État est son propre cadrage Politique de réhabilitation tibétaine basée sur le document du gouvernement central.

Namasté

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